Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION D’iGEO ERP

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En exécution du devoir d’information recueilli dans l’article 10 de la Loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et de commerce électronique, les données d’identification du titulaire du site web seront présentées ci-dessous :

INTIME DESARROLLOS INFORMÁTICOS S.L., immatriculé à Avda. de Castilla, 1 – Oficina 23, 28830 – San Fernando de Henares (Madrid, Espagne), et dont le numéro espagnol d’identification fiscale est ESB87350328. Courriel de contact : comercial@igeoerp.com.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») régulent l’accès et l’utilisation du site web www.igeoerp.com (« Site web »), ainsi que les contenus et services que le titulaire du Site web met à disposition des utilisateurs (« Utilisateurs »).

De même, les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, relatives à la gestion des données à caractère personnel, établissent les conditions régissant le Site web (« conditions »).

iGEO ERP Cloud Platform se réserve le droit d’actualiser, modifier ou supprimer les informations contenues dans son Site web, ainsi que la configuration ou la présentation de celui-ci, à tout moment, sans aucun préavis, sans assumer aucune responsabilité en raison de cela. L’Utilisateur reconnaît et accepte que, à tout moment, iGEO ERP Cloud Platform peut interrompre, désactiver ou annuler un élément quelconque intégrant le Site web ou l’accès à ceux-ci.

L’utilisation de l’un quelconque des contenus ou Services du Site web pourra être effectué moyennant un abonnement ou inscription préalable de l’Utilisateur.

Le Site web n’est pas adressé à mineurs de moins de 18 ans, donc l’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. iGEO ERP Cloud Platfom ne sera pas responsable de l’infraction par l’Utilisateur des présentes Conditions.

PORTÉE

IGEO ERP Cloud Platform  est une plateforme numérique visée à dynamiser et rendre plus efficientes les entreprises du secteur de la lutte antiparasitaire et la santé environnementale, qui englobe dans un même logiciel TOUS leurs processus.

Le logiciel est exploité comme Service (« SaaS »), de sorte qu’il fournit la capacité d’utiliser l’application web exclusivement sur l’Internet.

Lors de la demande des services ou de la conclusion d’un contrat avec IGEO ERP Cloud Platform (le « Fournisseur »), même lors de l’inscription pour demander une démo, le client (le « Client ») déclare avoir lu les présentes Conditions d’utilisation, Politique de confidentialité et Politique en matière de cookies et, par conséquent, les accepte.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Les Utilisateurs qui souhaitent faire usage d’un service quelconque offert sur le Site web devront être inscrits sur celui-ci, à travers le formulaire créé à cet effet (le « Formulaire d’inscription »). Afin de cela, ils devront suivre les instructions y indiqués et fournir les données requises. Ils peuvent aussi être inscrits au préalable par le personnel d’iGEO ERP Cloud Platform sur le Site web.

Une fois le Formulaire d’inscription rempli, ou si l’Utilisateur a été inscrit par le personnel d’iGEO ERP Cloud Platform, l’Utilisateur (« Utilisateur inscrit ») recevra un courriel de confirmation dans son adresse email.

Pour toute question concernant son inscription ou désabonnement comme Utilisateur inscrit, vous pouvez nous contacter dans ce courriel : info@igeoerp.com.

SERVICES

  • Demande de DÉMO

L’Utilisateur pourra  demander via le formulaire de demande une démonstration gratuite en ligne et sans engagement sur le fonctionnement et l’utilisation du logiciel iGEO ERP Cloud Platform. À la DÉMO, il recevra des informations détaillées sur les fonctionnalités du logiciel afin de considérer et connaître tous ses avantages.

    • Effectuation du paiement des services engagés au préalable

L’Utilisateur pourra effectuer le paiement des services engagés du logiciel iGEO ERP Cloud Platform à travers la plateforme de paiement inclue sur le Site web à cet effet.

Dans le but d’effectuer ce paiement, l’Utilisateur doit être inscrit au préalable sur le Site web.

L’engagement des services sera réalisé à travers des voies externes au Site web, et jamais leur paiement ne pourra être effectué s’ils n’ont pas été engagés.

Notre Site web inclut un certificat SSL qui garantit l’effectuation des opérations de paiement de façon sécurisée, ainsi que la confidentialité des données fournies. Le certificat utilisé sur notre Site web est émis par Go Daddy Secure Certificate Authority – G2. Pour consulter la déclaration de l’émetteur, veuillez appuyer sur le lien suivant, s’il vous plaît :  https://certs.godaddy.com/repository/.

Le paiement depuis notre Site web est effectué en ligne moyennant un système de paiement sécurisé à travers la plateforme Klik and Pay, qui assure la protection et le chiffrage de vos données. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Klik and Pay dans son site web.

MÉTHODE DE PAIEMENT

L’Utilisateur inscrit devra ajouter ses coordonnées de paiement (carte bancaire) lors du processus de paiement.

      • Démarrage de la Licence d’utilisation du logiciel iGEO ERP Cloud Platform

Lors de la signature du contrat, une seule facture sera envoyée à titre du démarrage et configuration du Client sur iGEO ERP Cloud Platform, ainsi que de l’inscription et configuration des utilisateurs engagés initialement. Celle-ci devra être réglée sous la méthode de paiement accordée par les deux parties.

Cette facture devra être réglée DANS LES CINQ (5) JOURS À LA SUITE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT à travers notre plateforme en ligne sur notre Site web. Le paiement de cette facture pourra être fractionné en plusieurs versements, étant donné que cela, ainsi que ses conditions, aient été accordés par les deux parties.  Suite au paiement, le Fournisseur commencera la personnalisation documentaire et la configuration de l’entreprise et des utilisateurs engagés pour l’utilisation du logiciel. Ces tâches seront débutées une fois cette facture est réglée.

Le démarrage de plus d’une instance du logiciel iGEO ERP Cloud Platform pour plus d’une société du Groupe d’entreprises du Client entraînera des coûts supplémentaires.

      • Mensualités – Paiement par carte bancaire  

L’encaissement des mensualités sera effectué de façon récurrente moyennant la carte bancaire fournie par le Client dans le premier paiement (démarrage et configuration de l’application). Veuillez consulter les politiques et la méthode de paiement dans le contrat de services signé avec le Fournisseur.

L’encaissement de la  première mensualité sera effectué à la suite de l’accès du premier utilisateur procuré par le Fournisseur pour l’usage du logiciel.

Les mensualités suivantes comprendront les cotisations mensuelles des différents utilisateurs activés. De plus, si un démarrage d’utilisateurs additionnels a lieu, le coût correspondant sera ajouté à la mensualité (utilisateurs nouveaux non engagés dans l’abonnement initial).

Les mensualités comprendront, le cas échéant, l’excès de stockage sur le nuage.

La facture correspondante aux services sera envoyée mensuellement, et l’encaissement sera effectué moyennant le débit récurrent dans la carte bancaire fournie par le Client entre le 5 et le 10 de chaque mois.

Si, par quelconque raison que ce soit, à l’exclusion d’une faute du Fournisseur, le débit dans la carte bancaire serait refusé, une deuxième tentative d’encaissement sera effectuée cinq (5) jours après, une autre quinze (15) jours après et une dernière trente (30) jours après. Si, au terme ce des trente (30) jours, le reçu continu à être impayé, le Fournisseur aura le droit à résilier le compte du Client et à suspendre la prestation des services engagés.

      • Taxes applicables

Les taxes qui correspondent légalement seront appliquées à tous les prix, le cas échéant. Aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sera appliquée aux factures émises à des pays hors l’UE et des entreprises intracommunautaires.

POLITIQUE DE RÉSILIATION DES SERVICES ENGAGÉS

      • Résiliation anticipée

Le Client pourra résilier le contrat de manière anticipée avec la simple obligation de notifier sa volonté dans un délai de 30 jours au préalable. Le Client restera obligé à régler les cotisations de service à payer jusqu’à la date effective de résiliation.

Le Fournisseur pourra retirer ou suspendre à tout moment et avec un préavis de sept (7) jours la prestation des services engagés dans le cas où :

      1.  Le Fournisseur considérerait que le Client ne respecte pas une clause quelconque du Contrat de service ; dans ce cas, il pourra demander le règlement des dommages-intérêts prétendument causés par l’inexécution.
      2.  Il existerait un manque de paiement du prix accordé, étant donné que le Client ait été prévenu plus de 60 jours en avance.
      3.  Le Fournisseur aurait effectivement connaissance du fait que l’usage par le Client des Services engagés est illicite ou lèse des biens ou des droits d’un tiers susceptibles d’indemnisation.
      4.  Le Fournisseur recevrait une notification par le moyen de laquelle il serait informé du fait que l’usage par le Client des Services engagés
        pourrait constituer une activité criminelle conformément à la législation du pays d’origine de l’émetteur de la notification, indépendamment de s’il constitue une infraction en Espagne.

Au moment où le Fournisseur communique la résiliation du Contrat, une facture avec le montant à payer sera émise.

      • Cessation

De même, et sans préjudice de ce qui précède, le Contrat arrivera à terme quand une des causes suivantes concourt :

(a) accord mutuel des parties ;

(b) violation grave par l’une ou l’autre Partie d’une obligation quelconque découlant du Contrat ;

(c) quand l’une ou l’autre Partie engage une procédure d’insolvabilité, faillite ou cessation de paiement, ou quand ses biens soient saisis, de sorte que l’autre Partie contractante se trouve dans un risque imminent de voir l’objet de ce Contrat échoué.

      • Annulation

Si le Client annule le contrat et, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de cette annulation, souhaite la réactivation de l’application pour son utilisation, celle-ci entraînera un coût supplémentaire pour lui.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données, toutes les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs à travers les formulaires correspondants lors de l’usage du Site web seront traitées par Intime Desarrollos Informáticos S.L. selon les dispositions de la Politique de confidentialité du Site web.

      • Liens à sites web de tiers

Le Site web peut inclure des liens qui permettent d’accéder à des pages web de tiers. Les titulaires de ceux-ci disposeront de leurs propres politiques de protection des données, donc ils seront responsables de leurs propres fichiers et politiques de confidentialité.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES DU LOGICIEL iGEO ERP CLOUD PLATFORM

      • Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations procurées par le Fournisseur  et identifiées par celui-ci comme « confidentielles », à l’exception des données de domaine public.

En particulier, la totalité des données ajoutés pour le Client au logiciel, ainsi que toute information non publique liée à l’application dont le Client a connaissance à l’occasion de la prestation du service, seront considérées confidentielles.

Le Fournisseur tiendra secret sur les informations fournies par le Client dans ou pour l’exécution du Contrat ou qui, en raison de leur nature même, doivent être traitées comme telles. Toutes les données divulguées par le Client ou qui doivent être révélées en vertu des lois, d’une décision judiciaire ou acte de l’autorité compétente seront exclues de la catégorie de « informations confidentielles ». Ce devoir sera toujours respecté, même à compter de la date de fin du Contrat.

      • Accès à données à caractère personnel

Le Client est le détenteur exclusif de tout droit, titre et intérêt de tous ses données téléchargées de l’Application et, par conséquent, il est le « Responsable du fichier ou du traitement », conformément aux dispositions de la Loi organique espagnole 15/199, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel.

La prestation du Service du Fournisseur entraîne seulement le stockage des données personnelles de propriété du Client, sans que le Fournisseur effectue aucun traitement additionnel de ceux-ci.

Néanmoins, il est possible que le Fournisseur puisse voir les données du Client dans le cadre de l’entretien de l’Application, de l’adaptation de ses fonctionnalités à lui, de la restauration des données, du support ou d’autres scénarios.

Au cas où la prestation des Services poserait la nécessite d’accéder aux données à caractère personnel ou d’autres stockées par le Client, le Fournisseur, en tant que responsable du traitement, sera obligé à respecter la Loi espagnole 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel, et le Décret royal espagnol 1720/2007, du 21 décembre, par le moyen duquel le Règlement de développement de la Loi organique espagnole 15/1999 est adopté, ainsi que d’autres normes applicables ou qui pourront s’adopter à l’avenir.

POLITIQUE DE COOKIES

L’accès à notre Site web comporte l’utilisation des cookies. Les cookies sont des petits fichiers de données que le navigateur employé par l’Utilisateur stocke, de fois, dans votre disque dure. Celles-ci contiennent des informations sur les actions effectuées par la page qui pourront être usées pour la prestation de services concrets, pour diffuser des annonces publicitaires ou comme fondement pour le développement d’améliorations ou nouveaux produits et services, parfois gratuits.

En tant qu’Utilisateur, vous pourrez configurer votre navigateur afin d’accepter ou rejeter par défaut tous les cookies, ou pour qu’un avertissement de réception des cookies s’affiche sur votre écran vous permettant de décider à ce moment-là sur leur implantation dans votre disque dur.

Afin de cela, nous vous conseillons de consulter la section d’aide de votre navigateur pour savoir comment modifier sa configuration. Vous pourrez surfer sur notre portail, même si vous configurez votre navigateur pour rejeter tous les cookies ou si vous rejetez expressément celles de INTIME DESARROLLOS INFORMATICOS S.L. ; néanmoins, dans ce cas, vous ne pourrez pas profiter de quelques fonctionnalités de notre Application ou Site web requérant de son installation. En tout cas, vous aurez la possibilité de supprimer les cookies implantés dans votre disque dur à tout moment, en suivant la procédure établie par votre navigateur.

Pour en apprendre plus, veuillez consulter notre Politique de cookies sur notre Site web, s’il vous plaît : https://www.igeoerp.com/fr/politique-en-matiere-de-cookies/.

POLITIQUE DE LIENS

iGEO ERP Cloud Platform  ne pourra être tenu pour responsable des informations et   contenus des liens qui permettent à l’Utilisateur d’accéder à travers le Site web à des prestations et services offerts et gérés par des tiers, à condition qu’ils soient extérieurs au Site web.

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toutes les informations contenues dans le Site web et le logiciel iGEO ERP Cloud Platform sont protégées par des droits d’auteur et d’autres mentionnés dans le Décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, par le moyen duquel le Texte codifié de la loi espagnole relative à la propriété intellectuelle est adopté, ainsi que le reste des normes réglementant la propriété intellectuelle.

Le Client qui engage l’usage du logiciel iGEO ERP Cloud Platform reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de celui-ci appartiennent au Fournisseur et que, lors de l’engagement de l’Application, il acquiert seulement la Licence d’utilisation.

Le logiciel iGEO ERP Cloud Platform   se fonde sur les services de Google Inc. Les services décrits se trouvent imbibés dans la prestation des services engagés, et le Fournisseur garantit qu’il dispose des licences et autorisations nécessaires pour la cession de son utilisation par des tiers, ainsi que l’actualisation et le paiement des licences correspondantes pendant la durée du contrat avec le Client afin d’assurer une prestation correcte des services.

PORTÉE DE L’UTILISATION AUTORISÉE DES LOGICIELS

Le Client utilisera les services conformément aux obligations suivantes :

      1. L’Application est développée de façon qu’elle fonctionne avec les derniers exigences technologiques de hardware, software et communications majoritairement acceptées par le marché comme standards, donc le Client doit maintenir son installation adaptée à l’évolution technologique des systèmes informatiques.
      2. Le Client assumera la responsabilité de toutes les actions effectués avec leurs comptes d’utilisateur et par le moyen de celles-ci. C’est pourquoi il sera le seul responsable de l’exactitude, qualité, intégrité, légalité et fiabilité de ses données, et le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de l’élimination, correction, destruction, dommages ou perte des données de celui-là, ni du fait que celles-ci n’aient pas été correctement enregistrées.
      3. Le Client sera responsable de préserver la confidentialité des ses noms d’utilisateur et mots de passe fournis et, par conséquent, de l’utilisation de son compte par lui et par des tiers. De plus, il s’engage à notifier immédiatement tout usage non autorisé de ses comptes.
      4. Le Client utilisera le service conformément aux instructions mentionnées dans le contrat de prestation de services et les documents annexes.
      5. Le Client ne mettra pas les services à disposition de toute personne outre des Utilisateurs autorisés.
      6. Le Client ne vendra, revendra ni louera la Licence d’utilisation.
      7. Le Client n’utilisera pas la Licence pour stocker ou transmettre des matériels constituant des infractions ou diffamations, ou tout matériel illégal ou injurieux. Il ne stockera ou transmettra non plus des matériels violant des droits de confidentialité des tiers.
      8. Le Client n’utilisera pas la Licence pour stocker ou transmettre code malveillant.
      9. Le Client n’essayera pas d’accéder sans autorisation aux services ou leurs systèmes ou réseaux liés.
      10. Le Client n’utilisera pas des techniques de ingénierie inverse afin de décompiler ou désassembler le logiciel cédé. De plus, ses parties ne pourront pas être usées séparément du logiciel ni cédées à des tiers en aucun cas.
      11. Le Client réglera ponctuellement les honoraires des services fournis selon les clauses du contrat de prestation de services et ses annexes.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

iGEO ERP Cloud Platform ne garantit la continuité, disponibilité et utilité ni du Site web ni de ses contenus. iGEO ERP Cloud Platform fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site web ; cependant, il ne sera pas responsable ni garantit que l’accès ne soit pas interrompu ou qu’il ne contient aucune erreur.

iGEO ERP Cloud Platform ne sera non plus responsable des dommages qui puissent être occasionnés aux Utilisateurs par un usage inadéquat du Site web. Notamment, il n’assumera aucune responsabilité des tombées en panne, interruptions, manques ou défauts des télécommunications qui puissent avoir lieu.

LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation ont été rédigées conformément aux dispositions de la Loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et de commerce électronique ; la Loi espagnole 7/1998, du 13 avril, relative aux conditions générales d’engagement ; le Décret royal législatif 1/1996, du 16 novembre, par le moyen duquel le Texte codifié de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et utilisateurs et d’autres lois complémentaires ; la Loi espagnole 7/1996, du 15 janvier, relative à l’aménagement du marché de détail ; et toutes les dispositions légales résultant applicables.

JURISDICTION ET LOI APPLICABLE

Le fonctionnement et utilisation du Site web, ainsi que les présentes Conditions d’utilisation, sont régis par la législation espagnole. Dans la mesure où la loi le permet, iGEO ERP Cloud Platform et l’Utilisateur, avec renonce expresse à tout autre privilège qui peut leur correspondre, accordent se soumettre à la juridiction des tribunaux compétents.

En conformité avec les dispositions de la directive 2013/11/EU du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, nous informons tous les Utilisateurs qu’ils peuvent porter des réclamations en matière de consommation à travers la plateforme numérique de résolution des conflits en ligne, à laquelle ils puissent accéder via le lien suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.